Art. 10 CONVENTION fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique dans les hôpitaux d'intérêt public du Canton de Vaud (C-CTMédAss) - Durée d'engagement

1. Les MEDECINS sont engagés par des contrats de durée indéterminée, sauf situation exceptionnelle (remplacement d'un congé maternité ou d'une absence maladie, etc.). Dans ces derniers cas, le contrat de durée déterminée ne peut être renouvelé que trois fois ; la durée totale de l'engagement pour une durée déterminée ne peut excéder deux ans. Si ces conditions ne sont pas respectées, l'autorité d'engagement doit considérer ce contrat comme un contrat de durée indéterminée ou résilier le contrat.

2. Le temps d'essai est de trois mois. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 7 jours.

3. Après le temps d'essai, le contrat peut être résilié par écrit dans les cas et selon les modalités suivants

par l'employé : moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'un mois ; par l'employeur : pour la fin de la période de formation prévue lors de l'engagement : moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'un mois ;

ou

en cas d'épuisement de la source de financement extrabudgétaire (fonds privé, de recherche, de service, etc.) : résiliation moyennant un préavis d'un mois la première année et de trois mois pour la fin d'un mois dès la deuxième année de service, aux conditions suivantes

le MEDECIN doit avoir été informé préalablement à la signature de son contrat de cette possibilité de résiliation et l'avoir formellement acceptée ; en cas de résiliation pour ce motif, l'établissement doit dans toute la mesure du possible proposer un poste similaire au MEDECIN et, si cela n'est pas possible, apporter un soutien concret au MEDECIN dans la recherche d'un nouveau poste.

4. Si le contrat n'a pas été résilié dans les délais pour l'échéance du plan de formation, et qu'il n'est pas convenu de signer un nouveau plan de formation, le contrat peut être résilié par chacune des parties, moyennant respect du délai de préavis de trois mois pour la fin d'un mois.

5. Pour le surplus, les articles 336 à 336b CO sur le congé abusif, ainsi que l'article 336c CO relatif à la résiliation en temps inopportun s'appliquent à titre de droit supplétif.

6. Est réservée la résiliation immédiate pour justes motifs.

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