Art. 13 DÉCRET sur le Plan stratégique et les mesures du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers, InvestPro (DInvestPro) - Durée et évaluation

1. Le présent décret est valable pour une durée de huit ans à compter de son entrée en vigueur.

2. Deux ans avant l'échéance du décret, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un rapport d'évaluation sur les mesures du programme InvestPro et, sur la base de ses résultats, des propositions sur les suites à leur donner, cas échéant en prolongeant les mesures mises en place. Il peut aussi proposer de nouvelles mesures ou élargir le champ d'application des mesures pour lutter contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers.