Art. 10 DÉCRET sur le Plan stratégique et les mesures du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers, InvestPro (DInvestPro) - Sécurisation des soins

1. Dans le but d'améliorer les conditions de travail du personnel des soins, le département peut prévoir des normes exigeant des ratios sécuritaires en professionnel de la santé aux établissements sanitaires afin de permettre d'assurer une présence suffisante de personnel diplômé.