Art. 2 RÈGLEMENT sur le fonds du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers (RInvestPro) - Alimentation

1. Le fonds est alimenté annuellement par des montants spécifiques inscrits au budget de fonctionnement respectif du département en charge de la santé et du département en charge de la formation.

2. Lorsque les montants attribués au budget de fonctionnement concernant InvestPro de l'année en cours ne sont pas entièrement utilisés, ils peuvent être versés dans le fonds en fin de période.

3. Le montant total disponible sur le fonds ne peut excéder CHF 5 millions.

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