Art. 2 RÈGLEMENT instituant une commission spécialisée pour le classement des fonctions sanitaires (RCSFS) - Frais

1. Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge des Hospices et des autres organismes mentionnés à l'article premier, selon une clé de répartition établie sur la base de l'effectif global du personnel des établissements de chacun de ces organismes, calculé en équivalents plein temps au terme de l'exercice annuel.