Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
811.03.1 RMÉCOP CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents (RMéCOP) - Terminologie

Titre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 RMéCOP · Terminologie

1. Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans le présent règlement vise indifféremment une femme ou un homme.

← Art. 1 RMéCOP RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents (RMéCOP) - But Art. 3 RMéCOP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →