Art. 73 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Procédure ordinaire [ ... ]

1. Lorsque le département envisage de prononcer un retrait, une limitation d'autorisation ou une sanction, la partie concernée est informée de l'ouverture de la procédure.

2. Le département décide après avoir pris l'avis du service en charge de la santé et accordé à l'intéressé un délai pour consulter le dossier et se déterminer.

3. Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative [K] est applicable.

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