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811.01.1 REPS CH-VD

Art. 71 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Champ d'application

Titre VI
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Art. 71 REPS · Champ d'application

1. En l'absence d'une procédure spéciale, les dispositions du présent titre s'appliquent aux mesures prises en application des articles 79 et 191 LSP [E] .

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