Art. 63 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Récusation

1. Lorsque le Conseil de santé intervient en qualité d'autorité de préavis, les demandes de récusation sont tranchées

a. par son président, si elles concernent d'autres membres ou des experts ;

b. par le conseiller d'Etat suppléant du chef du département, si elles concernent le président du Conseil de santé ou le Conseil de santé dans son entier.

2. Au surplus, les articles 9, 10 et 12 LPA [K] s'appliquent par analogie.

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