Art. 5 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Délivrance de l'autorisation ou remise d'une attestation

1. Lorsque les conditions légales sont remplies, le département délivre l'autorisation sur préavis du service.

2. Lorsqu'il s'agit d'une demande fondée sur l'article 75, alinéa 7 LSP [E] , le service délivre une attestation.

3. Des émoluments sont perçus conformément à la réglementation en vigueur.

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