Art. 4 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Instruction

1. Le service peut exiger du requérant tout document justificatif utile à la délivrance de l'autorisation. Dans le même but, il peut se renseigner auprès de ses employeurs et des autres autorités sanitaires.

2. Le service peut en outre exiger du requérant qu'il se soumette à un examen médical.

3. Le service peut vérifier en tout temps que les conditions d'octroi de l'autorisation sont toujours remplies.

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