Art. 3 RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé (REPS) - Demande d'autorisation ou annonce [ ... ]

1. La demande d'autorisation de pratiquer au sens des articles 75 et 76 LSP ou l'annonce au sens de l'article 75, alinéa 7 LSP est adressée au service en charge de la santé (ci-après : le service). Un formulaire détermine l'ensemble des renseignements professionnels et personnels requis ainsi que les documents qui doivent y être joints.