Art. 8 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Compétences des deux Conseils d'Etat

1. Les compétences des deux Conseils d'Etat sont les suivantes

a. fixer les règles de comptabilité de l'Etablissement (art. 4) ;

b. nommer cinq membres du Conseil d'Etablissement, dont le président (art. 10, al. 1), et ratifier le règlement de fonctionnement du Conseil (art. 10, al. 3) ;

c. ratifier le budget et les comptes et donner décharge au Conseil d'Etablissement de sa gestion annuelle (art. 11, let. e) ;

d. ratifier l'organe de révision proposé par le Conseil d'Etablissement (art. 14) ;

e. définir les missions de l'Etablissement (art. 15) ;

f. adopter le système de financement de l'exploitation de l'Etablissement (art. 18) ;

g. ratifier les CCT ou, en cas d'absence de CCT, décider du statut applicable (art. 20, al. 1 et 2) et fixer des directives relatives à la rémunération des membres de la direction générale et des médecins cadres (art. 20, al. 3) ;

h. surveiller la gestion et le fonctionnement de l'Etablissement (art. 25).

2. Les deux Conseils d'Etat fixent les détails dans un règlement d'application.

← Art. 7 C-HIB CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Statut de l'Hôpital intercantonal de la Broye, Vaud-Fribourg Art. 9 C-HIB →