Art. 7 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Compétences des deux Grands Conseils

1. Les compétences des deux Grands Conseils sont

a. désigner les douze membres de la commission interparlementaire, soit six par canton, et fixer les modalités de son contrôle ;

b. adopter le rapport de la commission interparlementaire.

2. Le contrôle que la commission interparlementaire exerce sur l'Etablissement porte sur

a. les objectifs stratégiques de l'Etablissement et la réalisation de son mandat ;

b. la planification financière pluriannuelle de l'Etablissement ;

c. le budget et les comptes annuels de l'Etablissement ;

d. l'évaluation des résultats obtenus par l'Etablissement, sur la base du contrat de prestations annuel passé avec le Département de la santé et de l'action sociale du Canton de Vaud, respectivement la Direction de la santé et des affaires sociales du Canton de Fribourg (ci-après : les Départements) [K] , conformément à l'article 16.

3. La commission interparlementaire adresse une fois par année aux deux Grands Conseils un rapport sur les résultats de son contrôle.

4. Les compétences financières des deux Grands Conseils découlant des législations cantonales sont réservées.

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