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810.95 C-HIBHIB CH-VD

Art. 6 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Protection des données

Chapitre I
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Art. 6 C-HIB · Protection des données

1. Pour toute question ayant trait à la protection des données, l'Etablissement est soumis à la législation vaudoise en la matière [J] .

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