Legislator Jurisprudence & Législation
810.95 C-HIBHIB CH-VD

Art. 5 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Exonération fiscale

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 C-HIB · Exonération fiscale

1. L'Etablissement est dispensé de tout impôt cantonal et communal.

← Art. 4 C-HIB CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Statut de l'Hôpital intercantonal de la Broye, Vaud-Fribourg Art. 6 C-HIB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →