810.95
C-HIBHIB
CH-VD
Art. 4 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Comptabilité
Chapitre I
Art. 4 C-HIB · Comptabilité
1. L'Etablissement tient une comptabilité conformément aux règles fixées par les deux Conseils d'Etat.