Art. 34 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Entrée en vigueur

1. Les deux Conseils d'Etat fixent d'un commun accord la date d'entrée en vigueur de la convention.

Le présent projet de convention intercantonale a été approuvé par le Conseil d'Etat du Canton de Fribourg, le 20 août 2013, et par le Conseil d'Etat du Canton de Vaud, le 21 août 2013.

Il a été transmis aux bureaux des Grands Conseils pour approbation selon la procédure instaurée par la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger.

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