Art. 31 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Durée de la convention

1. La convention est conclue pour une durée indéterminée et dénonçable en tout temps, moyennant un préavis de cinq ans pour la fin d'une année.

2. Si un canton dénonce la convention, il est tenu d'honorer

a. les obligations découlant de l'octroi de sa garantie (art. 19) ;

b. sa part aux frais d'exploitation de l'Etablissement jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date de la dénonciation.

3. D'un commun accord, les deux cantons peuvent dénoncer la convention en tout temps.

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