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810.95 C-HIBHIB CH-VD

Art. 30 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Information de la Confédération

Chapitre VII
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Art. 30 C-HIB · Information de la Confédération

1. Conformément à l'article 48, alinéa 3 de la Constitution fédérale [A] , la présente convention est portée à la connaissance de la Confédération.

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