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810.95 C-HIBHIB CH-VD

Art. 3 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Convention avec des tiers

Chapitre I
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Art. 3 C-HIB · Convention avec des tiers

1. L'Etablissement est compétent pour passer des conventions de collaboration avec des tiers dans le cadre de son mandat et de son contrat de prestations.

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