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810.95 C-HIBHIB CH-VD

Art. 29 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Evaluation de l'organisation et de la gouvernance de l'Etablissement

Chapitre VI
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Art. 29 C-HIB · Evaluation de l'organisation et de la gouvernance de l'Etablissement

1. Les modalités d'organisation et de gouvernance de l'Etablissement sont évaluées par les deux Conseils d'Etat après cinq ans d'exploitation et font l'objet d'un rapport aux Grands Conseils.

2. Les modalités de l'évaluation sont définies par les deux Conseils d'Etat.

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