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810.95 C-HIBHIB CH-VD

Art. 28 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Reprise des droits et obligations

Chapitre VI
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Art. 28 C-HIB · Reprise des droits et obligations

1. Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, l'Etablissement reprend tous les droits et devoirs de l'HIB liés à l'exploitation des sites de Payerne et d'Estavayer-le-Lac.

2. Il ne reprend pas les dettes des communes membres des associations de communes ni celles des associations de communes exploitant l'HIB, sous réserve de l'article 26.

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