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810.95 C-HIBHIB CH-VD

Art. 27 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Application du nouveau financement hospitalier aux investissements

Chapitre VI
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Art. 27 C-HIB · Application du nouveau financement hospitalier aux investissements

1. Les investissements sur les sites de Payerne et d'Estavayer-le-Lac financés avant le 1er janvier 2012 sont traités conformément aux règles de chaque canton.

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