Art. 26 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Terrains et infrastructures de Payerne et Estavayer-le-Lac

1. L'Etablissement reprend, dans un délai de quatre ans au plus tard dès l'entrée en vigueur de la présente convention, les biens qui servent à son exploitation, à l'exception des terrains qui restent la propriété des associations de communes.

2. L'Association Hôpitaux de la zone hospitalière VII VD demeure propriétaire des terrains du site de Payerne. Elle octroie un droit de superficie sur les terrains et transfère la propriété des infrastructures et équipements à l'Etablissement sans dédommagement, à l'exception des dettes non amorties ainsi que des infrastructures et des équipements qu'elle a financés elle-même et qui sont repris par l'Etablissement contre dédommagement.

3. L'Association fribourgeoise pour l'organisation médico-sociale du district de la Broye demeure propriétaire des terrains du site d'Estavayer-le-Lac. Elle octroie un droit de superficie sur les terrains et transfère la propriété des infrastructures et équipements à l'Etablissement sans dédommagement.

4. La liste des infrastructures et équipements repris, l'octroi d'un droit de superficie pour les terrains et l'utilisation des infrastructures et équipements en commun par l'Etablissement et d'autres institutions, tels les EMS, font l'objet de conventions entre les associations de propriétaires et l'Etablissement. Ces conventions doivent être approuvées par les deux Conseils d'Etat.

5. Les associations de propriétaires peuvent, en tout temps, renoncer à leur droit de propriété sur les terrains nécessaires à l'exploitation des sites au profit de l'Etablissement. Dans ce cas, les immeubles transférés doivent être francs de gage.

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