Art. 25 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Surveillance

1. L'Etablissement est placé sous le contrôle des deux Grands Conseils, par le biais de la commission interparlementaire chargée du contrôle de l'Etablissement (art. 7).

2. L'Etablissement fait l'objet de contrôles des deux Conseils d'Etat portant notamment sur le respect du mandat, du contrat de prestations, du budget, des comptes et de l'affectation des contributions cantonales.

3. Les deux chefs de Départements mettent en oeuvre les contrôles selon les modalités prévues par la présente convention et ses règlements ainsi que par les législations vaudoise et fribourgeoise.

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