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810.95 C-HIBHIB CH-VD

Art. 23 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Responsabilité financière

Chapitre V
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Art. 23 C-HIB · Responsabilité financière

1. L'Etablissement est responsable de son résultat et ne dispose pas de garantie de déficit.

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