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810.95 C-HIBHIB CH-VD

Art. 22 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Marchés publics

Chapitre IV
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Art. 22 C-HIB · Marchés publics

1. Pour toute passation de marchés, l'Etablissement est soumis à la législation vaudoise sur les marchés publics [N] .

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