Art. 20 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Rapports de travail

1. Le Conseil d'Etablissement conclut, dans le respect du cadre financier fixé par les deux cantons, des conventions collectives de travail (CCT) avec au moins deux organisations du personnel représentatives. Si les conventions ne peuvent être conclues, les deux Conseils d'Etat décident de l'application soit des CCT en vigueur pour le personnel hospitalier dans le Canton de Vaud, soit du statut public du personnel hospitalier du Canton de Fribourg ; l'affiliation au 2e pilier n'est toutefois pas concernée par ce changement de statut.

2. Les CCT mentionnées à l'alinéa 1 sont soumises à ratification des deux Conseils d'Etat.

3. En tous les cas, les deux Conseils d'Etat fixent des directives relatives à la rémunération des membres de la direction générale et des médecins cadres.

4. L'Etablissement reconnaît les organisations du personnel et syndicales représentatives ; il entretient avec elles, ou avec leurs délégations dans l'Etablissement, des contacts réguliers.

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