Art. 18 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Financement de l'exploitation

1. Le financement de l'exploitation se fait selon un système unique défini par les deux Conseils d'Etat.

2. Ce système intègre des tarifs et des conventions identiques sous réserve de l'accord des assureurs-maladie des deux cantons.

3. Les deux Conseils d'Etat fixent les règles applicables dans l'intervalle.

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