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810.95 C-HIBHIB CH-VD

Art. 17 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Libre circulation des patients et patientes

Chapitre IV
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Art. 17 C-HIB · Libre circulation des patients et patientes

1. Les patients et patientes vaudois et fribourgeois peuvent être reçus indifféremment dans les deux sites de l'Etablissement.

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