Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.95 C-HIBHIB CH-VD

Art. 15 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Missions de l'Etablissement

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 C-HIB · Missions de l'Etablissement

1. L'Etablissement dispense des prestations dans le domaine sanitaire, conformément au mandat donné par les deux Conseils d'Etat.

← Art. 14 C-HIB CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Statut de l'Hôpital intercantonal de la Broye, Vaud-Fribourg Art. 16 C-HIB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →