Art. 11 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Compétences du Conseil d'Etablissement

1. Les compétences du Conseil d'Etablissement sont notamment

a. garantir une gestion conforme aux exigences d'économicité, d'efficacité et de qualité de la loi sur l'assurance-maladie [E] ;

b. nommer le directeur ou la directrice général-e après consultation des Départements ;

c. nommer les autres membres de la direction générale et les médecins cadres ;

d. édicter les règles nécessaires au fonctionnement de l'Etablissement ;

e. arrêter le budget et les comptes, ainsi que le plan financier sur proposition de la direction générale dans le cadre du contrat de prestations en vigueur et les soumettre aux deux Conseils d'Etat pour ratification ;

f. signer des conventions avec des tiers (art. 3) ainsi que les mandats et contrats de prestations (art. 16) ;

g. signer les conventions avec les assureurs des deux cantons (art. 18, al. 2) ;

h. conclure les CCT (art. 20, al. 1) et fixer les règles relatives à la prévoyance professionnelle (art. 21) ;

i. créer un collège des médecins et approuver son règlement d'organisation ;

j. créer une commission du personnel et approuver son règlement d'organisation ;

k. établir un rapport d'activité annuel et le soumettre aux deux Conseils d'Etat ;

l. exercer toute compétence non dévolue à un autre organe.

2. Les deux Conseils d'Etat fixent les détails dans un règlement d'application.

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