Art. 10 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Conseil d'Etablissement

1. L'Etablissement est placé sous la responsabilité générale d'un Conseil d'Etablissement de sept membres, nommés comme suit

- quatre membres sont nommés par les deux Conseils d'Etat, dont deux membres pour le Canton de Vaud et deux membres pour le Canton de Fribourg ;

- un membre est nommé par le Réseau de soins du Nord Vaudois ;

- un membre est nommé par l'HFR ;

- un président est nommé par les deux Conseils d'Etat après consultation des associations régionales.

2. Les deux Conseils d'Etat veillent à constituer le Conseil d'Etablissement selon les principes de bonne gouvernance et à assurer une représentation régionale.

3. Le Conseil d'Etablissement propose, pour ratification, un règlement pour son propre fonctionnement aux deux Conseils d'Etat. Ce règlement fixe notamment

a. la durée et le nombre de mandats ;

b. la rémunération des membres ;

c. les procédures de fonctionnement internes ;

d. les modalités de participation d'autres personnes aux séances du Conseil d'Etablissement, avec voix consultative.

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