Art. 1 CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg (C-HIB) - Statut de l'Hôpital intercantonal de la Broye, Vaud-Fribourg

1. Les cantons créent un Etablissement autonome de droit public intercantonal, avec personnalité juridique, ayant son siège à Payerne (VD) et placé sous la surveillance conjointe de l'Etat de Vaud et de l'Etat de Fribourg.

2. L'Etablissement se nomme Hôpital intercantonal de la Broye (ci-après : l'Etablissement) et comprend les sites hospitaliers de Payerne et d'Estavayer-le-Lac.

3. Il figure dans les deux cantons sur la liste des hôpitaux admis au sens de la législation fédérale sur l'assurance-maladie [E] .

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