Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement (RC-HIB) - Conseil d'Etablissement

1. Les deux départements définissent les modalités de nomination des membres du Conseil d'Etablissement.

2. Les dispositions cantonales concernant les relations entre les membres d'un Conseil d'Etablissement et les autorités cantonales sont réservées.