Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement (RC-HIB) - Prestations

1. Les listes hospitalières et les mandats de prestations LAMal de l'établissement sont définis par les deux Conseils d'Etat selon la procédure respective de chaque canton, selon l'art. 15 de la Convention.

2. Les cantons coordonnent l'attribution des prestations afin d'assurer une cohérence des prestations de l'HIB.