Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement (RC-HIB) - Autorisation de pratiquer des professionnels de la santé

1. Les professionnels de la santé travaillant à l'HIB sont appelés à exercer sur les différents sites vaudois et fribourgeois de l'établissement.

2. L'autorisation de pratiquer des professionnels est délivrée par l'autorité compétente au siège social de l'établissement, soit le Canton de Vaud, conformément à sa législation.

3. Les médecins cadres au bénéfice d'une autorisation de pratique du canton de Fribourg bénéficient d'une procédure d'autorisation simplifiée pour leur activité à l'HIB. Les modalités sont fixées par les deux départements.

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