Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement (RC-HIB) - Autorisation d'exploiter et de diriger

1. L'HIB doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter. Sa direction doit être au bénéfice d'une autorisation de diriger; ces autorisations valent pour les différents sites de l'établissement.

2. Les autorisations sont délivrées par le Canton de Vaud, conformément à sa législation.