Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.95.1 RC-HIB CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement (RC-HIB) - Mise en oeuvre du règlement

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 RC-HIB · Mise en oeuvre du règlement

1. Sous réserve des compétences des Conseils d'Etat vaudois et fribourgeois, les départements sont chargés de l'exécution du présent règlement. Ils édictent à cet effet les directives nécessaires.

← Art. 2 RC-HIB RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement (RC-HIB) - Objet, but et champ d'application Art. 4 RC-HIB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →