Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement (RC-HIB) - Surveillance administrative et disciplinaire

1. La surveillance administrative et disciplinaire relève de l'autorité compétente au siège social de l'établissement, soit le Canton de Vaud, conformément à sa législation.

2. L'autorité compétente vaudoise informe le Service en charge de la santé publique fribourgeois sans délai de toute procédure administrative ou disciplinaire engagée à l'encontre des professionnels de la santé travaillant à l'HIB

3. La surveillance découlant d'autres autorisations (art. 6) relève de l'autorité du canton qui a délivré l'autorisation, conformément à sa législation

← Art. 22 RC-HIB RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement (RC-HIB) - Objet, but et champ d'application Art. 24 RC-HIB →