Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement (RC-HIB) - Déclaration et gestion des incidents

1. L'HIB est tenu de mettre en place un système de déclaration et de gestion des incidents.

2. Les annonces d'événements graves ou incidents critiques s'effectuent selon les règles et la procédure prévue par la législation du siège social de l'établissement, soit le Canton de Vaud.

3. Le Canton de Vaud informe sans délai le Canton de Fribourg d'un événement grave ou incident critique et des suites données.

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