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810.95.1 RC-HIB CH-VD

Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement (RC-HIB) - Gestions des fonds et donations

Chapitre IV
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Art. 19 RC-HIB · Gestions des fonds et donations

1. Tous les fonds et donations résultant de l'activité de l'HIB sont intégrés dans sa comptabilité.

2. L'HIB précise dans des règlements à quelles conditions et selon quelles modalités des fonds peuvent être créés et financés.

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