Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement (RC-HIB) - Organe de révision

1. L'organe de révision est ratifié par les deux Conseils d'Etat sur proposition du Conseil d'Etablissement de l'HIB.

2. Il effectue un examen des états financiers de l'HIB visant à vérifier leur exactitude et leur pertinence conformément aux normes en vigueur concernant le contrôle ordinaire et au présent accord.

3. Il établit annuellement un rapport détaillé à l'attention du Conseil d'Etablissement et de la commission interparlementaire de contrôle de l'HIB contenant notamment les constatations relatives à l'établissement des comptes, au système de contrôle interne ainsi qu'à l'exécution et au résultat du contrôle.

4. Il établit annuellement un rapport écrit à l'attention du Conseil d'Etablissement, des deux Conseils d'Etat, ainsi qu'à la commission interparlementaire de contrôle de l'HIB qui résume le résultat de la révision et qui exprime son opinion sur la gestion de l'HIB et sur les états financiers et leur légalité par rapport à la législation en vigueur. Il recommande l'approbation sans réserve, avec réserve ou le renvoi des comptes annuels.

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