Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement (RC-HIB) - Approbation des budgets et des comptes

1. L'HIB établit annuellement un budget d'exploitation et un budget d'investissements conformément aux modalités et calendriers définis dans le contrat de prestations en vue de leur approbation par les Conseils d'Etat.

2. Le Conseil d'Etablissement arrête les budgets et les comptes. Il transmet les budgets, les comptes audités, le rapport de l'organe de révision et le rapport d'activité simultanément aux départements vaudois et fribourgeois.

3. Les deux départements transmettent à leur Conseil d'Etat les comptes et budgets de l'HIB pour ratification. Les Conseils d'Etat donnent décharge au Conseil d'Etablissement de sa gestion annuelle.

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