Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement (RC-HIB) - Principes de comptabilisation relatifs aux investissements

1. Les investissements de l'HIB sont activés au bilan.

2. La part de la rémunération des prestations liées aux investissements excédant les charges d'investissement est comptabilisée dans un fonds affecté aux investissements au passif du bilan.

3. Les principes de comptabilisation relatifs aux investissements sont réévalués périodiquement et sont définis par les deux départements.

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