Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement (RC-HIB) - Contrôle des investissements

1. L'HIB soumet tous les cinq ans au Conseil d'Etat du canton de Vaud pour approbation un programme pluriannuel des investissements prévus, conformément à l'article 4h al. 3, let. a de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public.

2. L'HIB soumet tous les cinq ans au canton de Fribourg un programme pluriannuel des investissements prévus, conformément à l'article 3 al. 1, let. b de la loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons des naissances.

3. Les demandes de cautionnement (garantie financière) demandées par l'HIB sont accordées par voie de décret par les Grands Conseils des deux cantons.

4. Les Conseils d'Etat des deux cantons s'entendent sur la répartition des garanties demandées avant de les soumettre à leurs Grand Conseils respectifs.

5. Les départements s'informent mutuellement des processus en cours tels que décrits ci-dessus dans leurs cantons respectifs.

6. L'acquisition d'équipements médico-techniques lourds est soumise aux dispositions légales en vigueur dans le canton de Vaud.

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