Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement (RC-HIB) - Conventions tarifaires au sens de la LAMal

Chapitre IV

Art. 12 RC-HIB · Conventions tarifaires au sens de la LAMal

1. Les conventions tarifaires signées par l'HIB sont soumises à l'approbation du canton concerné.

2. En cas d'absence de convention tarifaire, le Conseil d'Etat concerné fixe le tarif.