Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement (RC-HIB) - Prestations d'intérêt général

1. Le terme prestations d'intérêt général employé dans le présent règlement fait référence aux prestations d'intérêt général (PIG) prévues dans le Canton de Vaud et aux prestations d'intérêt général (PIG) et autres prestations (AP) prévues dans le Canton de Fribourg.

2. Les Cantons de Vaud et de Fribourg financent des prestations d'intérêt général dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.

3. Les deux départements confirment annuellement les montants retenus respectivement par les deux cantons pour les prestations d'intérêt général dans le contrat de prestations tripartite conclu avec le HIB.

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