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810.95.1 RC-HIB CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement (RC-HIB) - Prestations relevant d'autres assurances sociales

Chapitre IV
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Art. 10 RC-HIB · Prestations relevant d'autres assurances sociales

1. Les Cantons de Vaud et de Fribourg participent au financement des prestations stationnaires de leurs assurés relevant d'autres assurances sociales (LAA, LAM, LAI) selon les modalités définies dans le contrat de prestations. Les deux départements édictent des règles communes.

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